Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

-------

AFFAIRE:

Compagnie d'Assurances COLINA

C/

COULIBALY ADAMA

arrêt du 13 février 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et les motifs ci-après.

OUI les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Suivant exploit en date du 05 août 2003 la Compagnie d'Assurances COLINA représentée par Raymond Farhat, son Directeur Général et ayant pour conseil Maître Tiabou Issa Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°3332 rendue le 18 Juillet 2003 par le Président du Tribunal de première Instance d'Abidjan qui l'a débouté de sa demande comme mal fondée ;

Au soutien de son appel, la Compagnie d'Assurances COL fait valoir par le canal de son Conseil Me Tiabou Issa qu'elle fait grief à l'ordonnance querellée, motif pris de que le Juge des référés n'a pas motivé sa décision ;

Qu'en effet pour rejeter la demande de main-levée de la saisie qu'elle a formulé le juge des référés se contenu de dire que "les reproches faits à la saisie ainsi qu'à l'acte de dénonciation ne sont pas fondés" sans pour autant dire en quoi les reproches ne sont pas fondés ;

Que statuant ainsi le juge a violé l'article 142-4è du code de procédure civile ;