COUR SUPREME DU CAMEROUN

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CHAMBRE JUDICIAIRE

SECTION CIVILE

DOSSIER N° 88/Civ/011

POURVOI N° 127/GCAY du 1er avril 2009

AFFAIRE:

Société Centrale d'Achats du Sud

C/

YAMDJE Daniel

ARRET N° 13/Civ du 22 mars 2012

L'an deux mille douze et le vingt deux du mois de mars ;

La Cour Suprême statuant en matière de droit civil ;

En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE:

La Société Centrale d'Achats du Sud, demanderesse en cassation, représentée par Maître ABDOUL BAGUI, avocat à Yaoundé ;

D'UNE PART

E T,

YAMDJE Daniel, défendeur à la cassation, représenté par Maître BIOCK BIBIBANO, avocat à Yaoundé ;

D'AUTRE PART