Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Elame Jackson Rodolphe

C/

dame Elame née Mbimbe Justine

ARRET N°13/CC DU 12 AVRIL 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 septembre 1988 par Maîtres Ngongo-Ottou et Viviane Ndengue Kameni ;

Vu le mémoire en réponse déposé en temps opportun ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 39 du code de procédure civile ;

En ce que, l'arrêt dont pourvoi a omis d'indiquer la profession des parties ;

Alors que,

L'article visé au moyen énonce que «les jugements contiendront, outre les noms, la profession des parties» ;

Cette formalité est substantielle et constitutive de la décision elle-même ;

D'où il suit que doit être cassé l'arrêt qui n'est pas conforme aux prescriptions substantielles de l'article 39 du code de procédure civile permettant d'identifier avec certitude les parties ;