L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de Maître Honoré Mbogmis, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 juillet 1986 ;

Attendu que suivant lettre en date du 18 septembre 1985, adressée au greffier en chef de la Chambre Administrative qui en a dressé procès-verbal de réception le 18 septembre 1985, Maître Mbogmis, Avocat à Yaoundé, agissant pour le compte du sieur Nna Mvondo Théodore, a interjeté appel du jugement rendu le 15 novembre 1984 qui a déclaré irrecevable le recours en annulation introduit par le susnommé le 27 février contre la décision ion en date du 6 mars 1978 du Comité de Gestion du Conseil National des Chargeurs du Cameroun qui le remettait à la disposition de son Administration d'origine ;

Attendu que cet appel est régulier et recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

Attendu que le sieur Nna Mvondo fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors que l'Etat ne rapportant pas la preuve, dont la charge lui incombe, que cette décision lui ait jamais été notifiée, il était toujours au moment de l'introduction de sa requête, dans les délais pour agir ;

Attendu qu'il est constant que la jurisprudence, répudiant la théorie dite de la «connaissance acquise» exige un acte spécial de notification qui permette à l'intéressé de connaître exactement la nature de la décision et son contenu, et en même temps d'apprécier sa légalité ;

Que cet acte ne peut être remplacé par le fait que l'intéressé a eu en fait connaissance de la décision incriminée ;

Attendu qu'il est pareillement admis que, en cas de contestation, la preuve de la notification doit être apportée par l'Administration ;

Mais attendu qu'il résulte de la même jurisprudence que cette preuve est libre et peut être faite par tous moyens (notamment par présomptions) en dehors du cas où la loi prévoit expressément un mode particulier de notification ;