Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour suprême, Mboka Tongo Mpondo Guillaume

C/

Mboka Tongo Mpondo Guillaume et Etat du Cameroun (MINFI)

ARRET N°13/A DU 24 MARS 1983

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les mémoires ampliatifs de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 12 novembre 1977 et de Maître Claude Mbome, Avocat à Douala, déposé le 24 novembre 1977 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 3 juin 1978 ;

Vu le jugement n°30/CS/CA rendu le 31 mars 1977 par la Chambre Administrative de la Cour suprême dans le litige opposant le sieur Mboka Tongo Mpondo Guillaume, ex-notaire à Douala, à l'Etat du Cameroun (Ministère des Finances) ;

Vu les appels relevés le 25 juillet 1977 par le Procureur Général près la Cour suprême, et le 5 août de la même année par Mboka Tongo Mpondo Guillaume ;

Vu les mémoires produits ; En la forme ;

Considérant que ces appels, recevables en la forme, sont dirigés contre le même jugement ;

Qu'il convient, vu la connexité, de les joindre pour être statué par un seul et même arrêt ;

AU FOND