LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 juin 1987 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que :

«L'arrêt attaqué n'a fait que faire référence de la date de la requête d'appel de la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun ;

Alors que «les textes visés au moyen l'obligeaient à reprendre in extenso les motifs et le dispositif de ladite requête ;

«En effet l'article 39 ci-dessus dispose que « les jugements contiendront en outre... l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions». L'article 214 quant à lui précise que « des autres règles concernant les Tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel» ;

«La conjugaison des dispositions de ces deux textes impose que figure obligatoirement dans les qualités d'une décision rendue par une Cour d'Appel l'acte introductif d'instance constitué par la requête d'appel. La simple référence à la date de cette requête apparaît donc manifestement insuffisante et en tout cas non conforme aux exigences légales» ;

Attendu qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale dont l'article 214 du même code étend l'application aux arrêts des Cours d'Appel, « des jugements contiendront en outre... l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions» ;