LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 février 1987 par Maître Ndzinga Sébastien, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la dénaturation des faits de la cause, en ce que saisi des appels interjetés par la partie civile Ouafo Maurice et le prévenu Fonkoue Jean-Baptiste contre le jugement n°1379/cor rendu le 20 avril 1983 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam lequel, après avoir relaxé Fonkoue Jean-Baptiste des faits de défaut d'assurance, l'avait condamné pour rétention sans droit de la chose d'autrui, délit de fuite, destruction, défaut de permis de conduire, le juge d'appel après avoir prétendu que le prévenu n'avait été poursuivi que pour destruction et rétention sans droit de la chose d'autrui, occultant ainsi les autres faits visés par la poursuite, le relaxait ;

Attendu en effet que le jugement du Tribunal correctionnel de Bafoussam énonce :

«Attendu que suivant exploit en date du 29 janvier 1983 de Maître Paul Nanfah, Huissier de justice à Bafoussam et à la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Bafoussam, les nommés Fonkoue Jean-Baptiste et Mbakam Jean ont été traduits devant le Tribunal correctionnel de céans pour y répondre des faits de délit de fuite, défaut d'assurance, de permis de conduire, rétention sans droit de la chose d'autrui, de biens et complicité» ;

Et plus loin :

«Attendu que le délit de défaut d'assurance reproché au prévenu est mal venu d'autant plus que c'est le propriétaire de la voiture qui doit payer l'assurance, qu'il y a lieu de les en relaxer purement et simplement de ce chef pour faits non établis ;

«Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des débats preuve contre Fonkoue Jean-Baptiste d'avoir, à Bafoussam, courant juillet 1982, en tout cas dans le temps légal des poursuites :

«1) Dans le but d'échapper à la responsabilité qu'il encourt, pris la fuite après avoir commis deux accidents de circulation ;