LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 mai 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juillet 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi conçu :

« L'arrêt n°225 du 3 septembre 1980 de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour avoir confirmé un jugement statuant ultra petita, d'où le manque de base légale ;

« En ce que la décision querellée a fait droit à la demande du requérant en déguerpissement, tout en ordonnant la destruction de l'immeuble du défendeur ;

« Alors que l'assignation ne contenait qu'une action en expulsion et une demande d'astreinte pour un empiètement éventuel ;

« Alors que ce faisant, les juges n'ont pu motiver pareille décision statuant ultra petita et en tout cas, ne pouvant évoquer un trouble de l'ordre public dont la répression des atteintes relève d'une autre compétence ;

« Dénaturation des faits de la cause, en ce que la décision querellée a « requalifié » en trouble de l'ordre public l'évocation d'un empiètement ;