La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°258/2020/PC du 14 septembre 2020 formé par Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour, demeurant au n°245 Boulevard Charles de Gaulle, Immeuble Tour Mayombe entrée B-9ème étage, Appartement A-31, Centre-Ville Pointe-Noire, République du Congo, au nom et pour le compte de la Société TOTAL E et P Congo S.A en abrégé TEPC, ayant son siège social à l'avenue Raymond Poincaré, BP 61, Pointe-Noire, Congo, dans la cause qui l'oppose à la Société Etude et Réalisation des Travaux On/Off shore en sigle ERTO Sarl, ayant son siège à Pointe-Noire, 125, avenue Charles De Gaulles, BP 4908, Centre-Ville, Arrondissement n°1 Emery Patrice LUMUMBA,

en cassation de l'Arrêt n°095 rendu le 17 septembre 2019 par la Cour d'appel de Pointe Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, en matière civile, sur requête spéciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la requête spéciale ; Au fond

Dit n'y avoir lieu à défense à exécution provisoire de l'ordonnance commerciale, rôle commercial n°031, année 2019, répertoire n°087 du 22 février 2019... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;