La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2011 sous le n°062/2011/ PC et formé par Maître Joachim GBILIMOU, Avocat, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, rue KA-026, BP 3860, Conakry, Maître Salifou BEAVOGUI, Avocat à la cour, demeurant à Conakry, quartier Manquepas, commune de Kaloum, Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la cour, demeurant à Conakry quartier Kouléwondy , rue KA-026, commune de Kaloum BP 3860 et Maître Aliou NIANGADOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, immeuble Nabil, rue du commerce, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant tous au nom et pour le compte de monsieur Mohamed Lamine SOUARE , domicilié au quartier Dar-es-salam 2, secteur 7, commune de Ratoma, Conakry , dans la cause l'opposant à la Société Ciments de Guinée SA dont le siège social est situé à la cité chemins de fer Macena, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son directeur général , monsieur Luis CASTILLO ASTRUGA, BP 3621 Conakry, ayant pour conseil maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la cour, cabinet sis au 715 avenue de la République , Kouléwondy, Kaloum, BP3385 Conakry,

en cassation de l'arrêt n°20 rendu par la cour d'appel de Conakry le 18 janvier 2011 et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en second ressort et sur appel ;

En la forme : Déclare l'appel principal de la société Ciments de Guinée et l'appel incident de Mohamed Lamine SOUARE, recevables ;