LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 1989 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du )6 août 1972, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 39 alinéa 2 du Code du travail ;

En ce que d'une part,

« Il est reproché au juge du fond d'avoir retenu k licenciement abusif au moyen d'un argument créé et arrêté par eux, notamment en retenant que la rupture était intervenue à la suite d'une information pour le moins normale et logique donnée par Nekdem aux Inspecteurs d'Etat à leur demande lors d'un contrôle ;

«Alors que ni la décision n°408/DF/DAAFMSAM/Fonader portant licenciement de Nekdem ni les écritures ultérieures du Fonader ne mentionnent un tel motif » ;

En ce que d'autre part,

« Il y a contrariété de motifs en ce sens que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, après avoir affirmé que le motif du licenciement n'est spécifié ni dans la décision de licenciement ni par voie d'écritures ultérieures du Fonds national de développement rural soutient par contre dans l'évolution-de sa démarche que le Fonader a commis un abus en se contentant des motifs aussi fantaisistes que gratuits pour essayer de se justifier outre le fait que telle contrariété dans la motivation qui est habituellement sanctionnée par la haute juridiction équivaut à un défaut de motifs : voir à cet effet (CS arrêt n°114 du 09 janvier 1975 Bull. n°32 p. 4610 Betchem Jean Guillaume c/ M.P.) ;

«Les juges du fond ont également eu tort de rejeter le concept de fautes lourdes utilisées dans la décision de licenciement et qui est présent en droit positif camerounais (article 35 alinéa 2b, 39 alinéa 2 et jurisprudence constante alors que les malversations du salarié prises d'abord dans leur graduation ont été justifiées (conclusions du 12 novembre 1985 notamment) ;