Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ambadiang Tarcicius

C/

le Grand René

ARRET N° 126 DU 27 AVRIL 1971

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 décembre 1970 par Me Zébus, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3 paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs manque de base légale, en ce que l'arrêt a débouté Ambadiang Tarcicius des demandes qu'il avait formées contre le Grand René en salaire; du mois de janvier 1966, réajustement de salaires échus (4.750 francs) congés payés pour dix-neuf mois de travail (11.931 francs) heures supplémentaires pendant dix-neuf moi: (166.086 francs) et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que la preuve du licenciement intervenu pendant une maladie du travailleur de 12 qualification professionnelle supérieure à la catégorie qui déterminait son salaire des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, et des circonstances constitutives d'un licenciement abusif, avait été rapportée aux débats ou pouvait résulter d'une enquête ;

Attendu que le moyen tend à remettre en cause de faits dont la preuve, réservée au juge du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême ;

Que par suite le moyen est irrecevable et que le pourvoi n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel- de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.