Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Mbiakop Robert
C/
Keanfe Romain
ARRET 126/S DU 22 JUIN 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 juillet 1987 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ; violation de l'article 162 du Code du Travail ;
«En ce que ledit article prescrit «dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147". Or dans le cas de l'espèce la Chambre sociale du Tribunal de Grande instance de Yaoundé avait le 2 octobre 1982 rendu le jugement n°11, condamnant à payer au sieur Keanfe diverses sommes d'argent ;
«Par lettre du 11 octobre 1982, déchargée au greffe le 21 octobre 1982, Monsieur Mbiakop a interjeté appel contre le jugement susvisé ;
«Si l'on considère la date du 11 octobre 1982, c'est que l'appel a été interjeté dans un délai de 9 jours la date du 21 octobre n'étant que celle d'enregistrement au greffe».
Attendu qu'il ne ressort pas du moyen que la lettre d'appel rédigée le 11 octobre 1981 (sic) ait été déposée au greffe avant la date d'enregistrement le 20 octobre 1981 (sic) qui en l'espèce fait foi ;
Attendu que faute de preuve contraire, l'appel, est parvenu hors délai au greffe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé et le pourvoi encourt le rejet ;
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