Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mebatsam

C/

Mondele Abraham

ARRET N° 126/S DU 18 MAI 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 février 1996 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37 alinéa 1 du Code de Travail ;

« En ce que ledit article prescrit :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture et doit être notifiée par écrit à l'autre partie avec indication du motif de la rupture ;

«Or, par lettre n°268/AC/TL/81 du 24 août 1981, l'Entreprise Mebatsam avait notifié au demandeur un préavis d'un mois avec motif de licenciement (pièce n°14) ;

«En déclarant un tel licenciement abusif, l'arrêt entrepris a nécessairement violé le texte de loi visé au moyen et encourt cassation » ;

Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, le juge d'appel a motivé l'arrêt ainsi qu'il y est énoncé :

«Considérant que ce disant, l'employeur n'a pas produit, ni demande d'explication, ni autre élément susceptible d'établir que préalablement à cette lettre du 24 août 1981, il avait eu à faire de reproche a son employé ;