Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Kingue Elame Richard

C/

Kollo Jean Flébert

ARRET N° 126/S DU 16 SEPTEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Enonchong, Avocat à Douala, déposé le 9 janvier 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 10 mars 1980 ;

Sur le moyen préalable substitué d'office à celui proposé et pris de violation de l'article 162-1° du Code du travail ;

En ce que l'arrêt querellé a déclaré recevable l'appel interjeté le 20 septembre 1978 contre un jugement contradictoirement rendu le 24 avril 1978 soit plus de quatre mois après son prononcé, alors que ledit appel était manifestement hors délai;

Attendu que l'article 162-1° déclare «Dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147 ; que cette disposition est d'ordre public ;

Attendu que le jugement n° 116 rendu le 24 avril 1978 énonce :

Dans ses qualités ;

«Kollo Jean Flébert, employé de maison s/c de M. Essomo Jean Martin B.P. 4085 Douala y demeurant et domicilié ;