Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Lindjeck Barthélemy
C/
Mbem Manongo
ARRET N°125/CC DU 2 JUIN 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndombo Thérèse, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;
« En ce que,
La Cour d'Appel de Yaoundé a confirmé par adoption de motifs un jugement qui lui-même ne portait aucun motif à la base du rejet de la demande et qui s'est contenté d'indiquer :
« Attendu que Lindjeck qui n'a point contesté avoir perçu de Mbem certaines sommes allègue que celles-ci l'avaient été à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive » ;
« Qu'une demande non fondée sur l'existence d'une convention liant les parties ne sauraient être accueillie » ;
« Alors qu'est et demeure qu'il existait une société de fait entre les parties ;
« Et que Mbem Manongo n'a jamais nié avoir versé 15.000 francs au titre de part de bénéfice revenant à Lindjeck ;
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