Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Lindjeck Barthélemy

C/

Mbem Manongo

ARRET N°125/CC DU 2 JUIN 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndombo Thérèse, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

« En ce que,

La Cour d'Appel de Yaoundé a confirmé par adoption de motifs un jugement qui lui-même ne portait aucun motif à la base du rejet de la demande et qui s'est contenté d'indiquer :

« Attendu que Lindjeck qui n'a point contesté avoir perçu de Mbem certaines sommes allègue que celles-ci l'avaient été à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive » ;

« Qu'une demande non fondée sur l'existence d'une convention liant les parties ne sauraient être accueillie » ;

« Alors qu'est et demeure qu'il existait une société de fait entre les parties ;

« Et que Mbem Manongo n'a jamais nié avoir versé 15.000 francs au titre de part de bénéfice revenant à Lindjeck ;