Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Kome Eboumbou Nathan

C/

Ebenye Marie-Anne

ARRET N°124/CC DU 17 SEPTEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Odile Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ekobo pour la défenderesse, déposé le 17 juillet 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du code de procédure civile ;

« En ce que l'arrêt dont pourvoi ne contient pas le dispositif de la requête d'appel ;

« Alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile, les jugements contiendront... l'acte introductif d'instance, le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif ;

«Cette formalité qui est substantielle s'applique également aux arrêts des Cours d'Appel rendus en matière civile ;

En ne reproduisant pas le dispositif de la requête d'appel, la Cour a, sans conteste, violé le texte visé au moyen » ;

Attendu d'une part, que la requête, adressée par l'appelant aux membres de la Cour d'Appel et qui doit contenir les énonciations de la requête introductive d'instance, les motifs de l'appel et les conclusions de l'appelant constitue l'acte introductif d'instance devant le juge de second degré ;