Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
AYANTS DROIT DE FEU TAHIROU MOUSSA
C/
SOCIETE CFCI & UN AUTRE
arrêt n° 1235 du 21 novembre 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
LES FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Considérant que par exploit d'huissier en date du 07 Octobre 2003, les ayants-droit de TAHIROU MOUSSA ont relevé appel de l'ordonnance n°5303 rendue le 20 Novembre 2002 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi libellée :
"- Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ;
- Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent vu l'urgence et par provision ;
- Déclarons nul l'exploit de saisie attribution en date du 1 ' Octobre 2002 pour non respect des dispositions de l'article 157 du traité OHADA sur les voies d'exécution (sic);
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