Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

AYANTS DROIT DE FEU TAHIROU MOUSSA

C/

SOCIETE CFCI & UN AUTRE

arrêt n° 1235 du 21 novembre 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

LES FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Considérant que par exploit d'huissier en date du 07 Octobre 2003, les ayants-droit de TAHIROU MOUSSA ont relevé appel de l'ordonnance n°5303 rendue le 20 Novembre 2002 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi libellée :

"- Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ;

- Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent vu l'urgence et par provision ;

- Déclarons nul l'exploit de saisie attribution en date du 1 ' Octobre 2002 pour non respect des dispositions de l'article 157 du traité OHADA sur les voies d'exécution (sic);