COUR SUPREME DU CAMEROUN
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CHAMBRE JUDICIAIRE
SECTION PENALE
DOSSIER N° 295/P/05-06
POURVOI N° 38 du 15 février 2005
AFFAIRE:
YOSSA Innocent-Librairie Papeterie de Papa
C/
Ministère Public-NGUIMOUTH ISSOUCK
ARRET:N° 122/P du 15 décembre 2011
L'an deux mille onze et le quinze du mois de décembre ;
La Cour Suprême statuant en matière de droit pénal ;
En son audience publique ordinaire a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE:
YOSSA Innocent et la Librairie de Papa, demandeurs en cassation, représentés par la SCPA Jus, avocats associés BP 15 380 Douala ;
D'UNE PART
Et,
Le Ministère Public et NGUIMOUTH ISSOUCK, défendeurs à la cassation, le dernier représenté par Maître BILLONG BI NDJONG Denis, avocat BP 129 53 Douala ;
D'AUTRE PART
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