La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2014 sous le n° 123/2014/PC et formé par Maître Amadou SOW, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mandiogou SAMB, caution des Etablissements Babacar SAMB & Fils, et la SCI Touba TAWFEKH dont le siège social est à Kaolack, quartier Leona Avenue Cheikh Ahmadou Bamba, dans la cause les opposant à la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, sise à Dakar, 19 Avenue Léopold Sédar Senghor, ayant pour Conseil le Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour,76, Rue Carnot Appt. A7, 3ème Etage et à la Société « Les Grands Moulins de Dakar dite GMD », 6 Avenue Felix FAURE à Dakar, ayant pour Conseil Maître Illam NIANG, Avocat à la Cour, 29, Boulevard de la Libération Dakar,

en cassation du jugement d'adjudication n° 77 du 22 mai 2014 rendu par le Tribunal régional de Kaolack, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Vu l'extinction des feux voulus par la loi ;

- Adjuge le lot n° 187 formant le Titre Foncier n° 2083/SS aux Grands Moulins de Dakar au prix de 103.000.000 F CFA ;

- Adjuge l'immeuble objet du lot n°23 à distraire du Titre Foncier n° 5545 à la SGBS au prix de 12.000.000 F CFA ;