LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et associés, Avocats à Douala, déposé le 4 septembre 1990 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que, ces textes disposent que : « Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domiciles des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ...» ;

«Qu'au regard de l'article 39 du code de procédure civile, il ne résulte pas des qualités de l'arrêt que celui-ci a reproduit les conclusions prises par les parties notamment l'exposante en cause d'appel ; que l'arrêt ne semble avoir pris en compte ni la requête d'appel de l'exposante, ni ses conclusions du 8 septembre 1988, ni même celles du 4 novembre 1988 dans lesquelles l'exposante remettait en cause l'allégation de Socatraf soutenant qu'une correspondance du 8 mai 1984 de la Société Camatrans reconnaît ses droits et de ce fait était de nature à fonder ses prétentions ; que l'exposante ne peut que rappeler le dispositif de sa requête d'appel du 21 octobre 1987 ; qu'en omettant donc de reprendre dans ses qualités le dispositif des 'écritures précitées, l'arrêt a violé le texte visé au moyen et ne met pas la haute juridiction en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision» ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale que les jugements et arrêts doivent, soit dans leurs qualités, soit dans leurs motifs, reproduire entre autres éléments, le contenu de l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à mentionner la requête d'appel dans ses qualités en ces termes :

«Par requête en date du 21 octobre 1987, Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala, agissant au nom de la Camatrans, déclaraient relever appel du jugement sus évoqué» ;

Mais attendu que cette seule référence ne satisfait pas au voeu de la loi ;