Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Mallam Yaccoubou
C/
Alhadji Ali
ARRET N°121/CC DU 16 SEPTEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 décembre 1981 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur Alhadji Ali, déposé le 16 avril 1982 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 207 du code de procédure civile ;
En ce que la Cour de renvoi a déclaré recevable la demande d'enquête, laquelle avait été formulée pour la première fois en cause d'appel, comme l'avait bien relevé Monsieur le Conseiller-Rapporteur (sic), alors qu'aux termes de l'article 207 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante, est irrecevable toute demande formée pour la première fois en cause d'appel ;
Mais attendu que ce moyen n'a été ni soulevé ni débattu en cause d'appel, alors que l'intimé et actuel demandeur au pourvoi avait eu l'occasion de le faire avant ou après l'arrêt avant dire droit en date du 26 juin 1980 rendu par la Cour d'Appel de Garoua, Cour de renvoi, ayant ordonné une enquête aux fins de vérifier l'authenticité des pièces versées aux débats par les parties;
Que proposé pour la première fois en Cour suprême, ledit moyen est nouveau et, par suite, irrecevable ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 1319 du code civil ;
En ce que la Cour de renvoi a écarté des débats la copie d'acte de décès n°124/1962 versée au dossier par l'exposant en qualifiant cette pièce de fausse et en se basant sur une lettre du 8 mai 1980 dont on ignore le nom et la qualité du signataire ;
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