La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2012, sous le n° 047/2012/PC et formé par Maître Irenée Célestin NTAMACK PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise au 807, rue BOUE DE LAPEYRERE, “rue Mermoz“ Akwa – DOUALA , BP 8943, agissant pour le compte de la société MAERSK CAMEROUN S.A, représentée par monsieur David WARE, directeur général et dont le siège social est à Douala BP. 12414, Douala-CAMEROUN, dans la cause l'opposant à messieurs MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI, tous agissant ès qualités de co-syndics représentant la liquidation des biens de l'ex société SITAGRI S.A, ayant pour conseil Maître NJOUONANG YOUMBI, Avocat au Barreau du Cameroun BP 15122 Douala-Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°180/CC rendu le 17 décembre 2010 par la cour d'appel du Littoral à DOUALA-CAMEROUN dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société MAERSK CAMEROUN SA, et de sieurs MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI, en matière civile et commerciale, en appel, et en dernier ressort ;

Y faisant droit ;

Déclare l'appel de la société MAERSK CAMEROUN SA irrecevable pour chose déjà jugée ;