Cour d'appel de Niamey

(NIGER)

-------

Chambre civile

AFFAIRE:

Etablissements Oudou Karimoun

C/

Hadja Aïssa maîga Kaduna

arrêt n° 121 du 16 octobre 2002

LA COUR

EN LA FORME

Attendu que suivant exploit en date du 29 août 2002 de Me Moussa SOUNA SOUMANA, Huissier de Justice à Niamey, les Etablissements OUDOU KARIMOUN, assistés de Me SOULEYE Oumarou, Avocat à la Cour B.P. 11466 Niamey, ont relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 28/08/2002 sous le N° 187, par la vice-Présidente du Tribunal Régional de Niamey, statuant en matière de référé ;

Attendu que cet appel a été relevé dans les forme et délai prescrits par la loi, qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;

AU FOND

Attendu que par assignation en date du 23/08/2002, Hadija Aissa Moussa Kaduna, demeurant à Niamey, a saisi le Juge des référés contre les Etablissements OUDOU KARIMOUN, aux fins de :

- s'entendre ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur ses créances et ses biens meubles, en vertu desdites ordonnances ;

- voir ordonner l'exécution de la décision à intervenir sur minute, avant enregistrement et sans caution, sous astreinte de 100.000 F par jour de retard ;