LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Matip, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 26 août 1966 ;

Sur le moyen substitué d'office à ceux proposés et pris d'une violation de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 1956, fixant les conditions d'application des articles 47 et 48 de la loi du 14 décembre 1952, instituant un Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, jusqu'à la notification au travailleur malade de son remplacement, le contrat de travail demeure suspendu et la réintégration du salarié est de droit ;

Attendu que, par jugement du 9 décembre 1963, le tribunal du travail d'Ebolowa a condamné Baccino à payer à son ancien employé Beni Beni une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, après avoir relevé que Baccino avait refusé de reprendre Beni Beni à son service le 19 septembre 1963, date de la consolidation de l'état du salarié, victime d'un accident du travail le 26 janvier 1963 ;

Attendu que, sur appel de Baccino, qui soutenait que Beni Beni ne s'était présenté à son travail que deux mois après sa guérison, l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'employé de ses demandes, au seul motif guet, celui-ci n'avait pas fait entendre de témoins à l'enquête ordonnée sur les causes et circonstances du licenciement.

Attendu qu'il résulte, cependant, des constatations, tant de l'arrêt que du procès-verbal de non-conciliation, que la consolidation de la blessure n'a bien eu lieu que le 18 septembre 1963 et que, moins de quinze jours après Beni Beni a saisi l'inspection du travail pour se plaindre de son congédiement, ce qui infirme des déclarations de l'employeur quant à l'absence injustifiée et prolongée du salarié ;

Attendu dans ces conditions, que la Cour d'appel ne pouvait admettre la légitimité du licenciement sans rechercher, au préalable, si l'employeur avait dû remplacer le salarié indispensable et si ce remplacement, avait été notifié à l'intéressé, comme le prescrit l'article 12 de l'arrêté susvisé du 23 juin 1956 ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;