LA COUR,

Sur le mémoire ampliatif déposé le 3 juin 1994 par Maître Ntsamo, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile en ce que l'arrêt attaqué n'a reproduit, ni dans ses qualités ni dans ses motifs le contenu de l'acte introductif d'instance, en l'occurrence la requête d'appel ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes visés au moyen que les jugements et arrêts doivent soit dans leurs qualités, soit dans leurs motifs reproduire entre autres éléments le contenu de l'acte introductif d'instance, les motifs et le dispositif des conclusions ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur régularité de la décision, notamment sur l'étendue de la demande et qui est liée à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt querellé se borne à énoncer « Par requête en date du 23 août 1988 enregistrée à la présidence de la Cour d'Appel le même jour et la même année sous le n°941, Djeudje Moïse déclarait relever appel contre l'ordonnance sus-visée » ;

Que cette référence ne saurait répondre au voeu de la loi ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS