Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Socar-Soaem
C/
CCAR
ARRET N°12/CC DU 26 NOVEMBRE 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 août 1990 par Maître Mbome, Avocat à Douala ;
Sur le second moyen de cassation préalable et amendé pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que,
L'article 39 du code de procédure civile et commerciale précise que les jugements contiendront en outre les noms, professions, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, ces dispositions étant applicable en cause d'appel en vertu de l'article 214 du même code ;
Or, en ses qualités, l'arrêt attaqué se borne à énoncer ce qui suit :
« Par requête en date du 04 mai 1984, Maître Mbome, Avocat-défenseur à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Soaem déclarait interjeter appel contre le jugement sus-énoncé ;
L'arrêt se devait de reproduire la requête d'appel qui en cause d'appel vaut l'acte introductif d'instance ;
En déclarant dans ses motifs :
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