LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 décembre 1983 ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou Avocat à Yaoundé, déposé le 20 février 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 mars 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi conçu :

Violation des articles 147 et 149 du Code de procédure civile,

L'arrêt querellé a violé le texte précité, en ce que bien en dépit du fait qu'à l'audience du 16 février 1983 la Cour fût notifiée du décès du sieur Olinga Joseph intervenu le 24 novembre 1982 la Cour avait renvoyé l'affaire au 4 mars 1983 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré. Le 28 mai 1983 le délibéré a été vidé ;

Alors que, à l'audience du 16 février après la notification du décès de Olinga joseph l'affaire devait être renvoyée pour reprise d'instance conformément à la loi ; l'article 147 du Code de procédure civile précise bien que : «Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes les procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles». Il va donc de soi que l'arrêt qui est intervenu après la notification de la mort d'Olinga est nul ;

Les deux parties étant appelantes dans la présente cause la Cour d'Appel devait exiger la reprise d'instance à la collectivité Ndzong-Melen ;