L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 5 décembre 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de dame Madelebem Marthe, déposé le 10 janvier 1986 ;

Considérant que dame Madelebem Marthe qui a été intégrée à la Fonction Publique à la catégorie «B1» en qualité de technicien médico-sanitaire par arrêté n°002818/A/MFP/SDPF/SS/DP/B1 du 6 mai 1980 du Ministre de la Fonction Publique sollicite l'annulation dudit arrêté et son intégration à la catégorie «B2» en qualité de technicien principal médico-sanitaire, avec allocation de 4.615.036 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

Considérant qu'une contestation étant née sur la recevabilité de son recours, la Chambre Administrative a par jugement n°44/ADD/84-85 du 31 janvier 1985 décidé de la recevabilité du recours et la poursuite de l'instruction ;

Considérant que le Ministère Public qui a régulièrement relevé appel de cette décision soutient l'irrecevabilité du recours pour tardiveté ;

Considérant cependant qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que la requête introductive d'instance était originairement irrecevable pour tout autre motif, et le jugement qui s'en est suivi nul ;

Qu'en effet par lettre n°766/L/G/CS/CAY du 11 mai 1984, régulièrement notifiée le 17 du même mois, la recourante a été invitée à produire entre autres copie de son recours gracieux préalable dans les 15 jours sous peine d'irrecevabilité de sa requête ;

Que cette invitation est restée lettre morte ;