Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Fouda Richard

C/

Mission catholique d'Otélé

ARRET N° 12 DU 23 NOVEMBRE 1971

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 avril 1971 par Me Icaré, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale, de la dénaturation des faits de la cause, de la violation de la loi notamment des articles 3 et 37 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 ;

En ce que l'arrêt entrepris a considéré que Fouda a été au service de la Mission catholique d'Otélé du 1er mai 1960 au 3 décembre 1969 en qualité d'aide-cuisinier, alors que le certificat de travail délivré le 16 juillet 1969 par le responsable de la Mission (pièce n° 12 du dossier d'instance) précise que « Fouda a été employé chez les révérends Pères bénédictins pendant onze ans comme cuisinier ;

Attendu que s'il est exact que l'arrêt a utilisé l'expression « aide-cuisinier, il est non moins vrai qu'il a confirmé par adoption de motifs le jugement entrepris ; que celui-ci avait énoncé : « Qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que Fouda était cuisinier, 6e catégorie de la troisième zone et touchant un salaire de 7.145 francs ; qu'il y a d'ailleurs lieu de noter que le salaire de 7.145 francs octroyé au demandeur est déjà supérieur aux normes conventionnelles » ; qu'il apparaît donc que Fouda a bien été jugé comme cuisinier, les salaires alloués et la classification ne pouvaient laisser aucun doute sur ce point ; que l'expression « aide-cuisinier » employée à tort par le juge d'appel dans la partie de son arrêt où il expose la demande de l'appelant ne peut vicier les motifs dudit arrêt adoptant ceux du premier juge ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;