Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Etat du Cameroun (Ministère de la Fonction Publique), Eke Ngaleu Clément Marot

C/

Eke Ngaleu Clément Marot et Etat du Cameroun (Ministère de la Fonction Publique)

ARRET N°12/A DU 13 MAI 1982

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les mémoires ampliatifs déposés le 22 février 1980 par le représentant de l'Etat du Cameroun, M. Zang Mba Obele, Chef de service du Personnel au Ministère des Affaires Etrangères et le 14 mai 1980 par le sieur Eke Ngaleu Clément Marot ;

Considérant que par requête en date du 5 février 1980 enregistrée le 6 du même mois, sous n°428, au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le Ministre de la Fonction Publique a relevé appel du jugement n°10 rendu le 29 novembre 1979 par ladite Chambre, dans le différend opposant le sieur Eke Ngaleu Clément Marot à l'Etat du Cameroun ;

Que par déclaration reçue le 20 février 1980 au même greffe, Eke Ngaleu Clément Marot a également interjeté appel du jugement précité ;

Considérant que ces appels sont recevables en la forme ;

Qu'il convient, vu la connexité de les joindre pour être statué par un seul et même arrêt ;

Considérant que le jugement dont appel a déclaré le recours de Eke Ngaleu Clément Marot recevable en la forme ; annulé la décision n°6751 du 2 décembre 1977 du Ministre de la Fonction Publique ; dit et jugé, en conséquence, que les dispositions de l'article 28 alinéa (2) du décret n°75/71 du 18 décembre 1975 sont applicables -à Eke Clément ; débouté celui-ci de sa demande en dommages-intérêts ; et, enfin, laissé les dépens à la charge du Trésor Public ;

Considérant qu'en cause d'appel, les faits de la cause et la position des parties demeurent les mêmes que devant la Chambre Administrative ;

Considérant que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits et une exacte application du texte en cause ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux, il convient, par adoption de ses motifs, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ;