LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 26 juin 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 28 août 1980 ;

Sur la seconde branche du moyen unique de cassation, prise de la violation des articles 1146 et 1147 du code civil ;

En ce que,

Par confirmation du premier juge, le juge d'appel condamne Toko Ntone à des dommages-intérêts pour inexécution de la convention,

Alors que l'inexécution de la convention résulte, non d'une faute du contractant, mais de la seule application d'un texte légal ;

Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à Mpoudi Gaston, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs énonce notamment :

« Attendu qu'il est désagréable et choquant de voir Toko une fois le titre foncier obtenu, refuser sans explication de vendre ledit terrain à Mpoudi qui l'a aidé à obtenir ce titre de rembourser la somme perçue et les dépenses faites mais aussi de l'indemniser de la perte de temps pour formalité administrative en vue de l'obtention dudit titre foncier ;