LA COUR,

Sur le moyen unique du pourvoi de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, qui est préalable, pris de la violation des dispositions de l'article 1 (2 et 3) de la loi n°74/6 du 16 juillet 1974 ;

En ce qu'en statuant sur la requête de sursis à exécution de Peter Ngufor au mépris de la procédure prescrite par la loi en cette matière l'arrêt attaqué manque de base légale ;

Alors qu'il résulte du texte susvisé que dès réception de cette requête et des pièces annexes, le Président de la juridiction compétente les communique au Ministère Public pour ses réquisitions et que c'est ensuite que le Président statue sur cette requête par ordonnance sans frais, sur réquisitions conformes du Ministère Public... ;

Attendu qu'il en découle que le Président de la juridiction saisie doit communiquer la requête et les pièces annexées au Ministère Public qui doit préalablement à la décision du Président de la juridiction, prendre des réquisitions écrites et qu'enfin ledit Président statue sur cette requête par ordonnance sur réquisitions conformes du Ministère Public ;

Attendu qu'en statuant sur la requête de sursis à exécution de Peter Ngufor, par arrêt et sans communication préalable au Ministère Public, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par le pourvoi de Ngufor,