COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 11 avril 2019

Pourvoi   n° 153/2018/PC du 20/06/2018

AFFAIRE:

FOWE Michel

MALEMBOU Catherine Judith

DJOUDA Rachel

(Conseil : Maitre TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour)

C/

La Banque Internationale du Cameroun pour

l'Epargne et le Crédit, dite BICEC

(Conseil : Maitre TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 119/2019 du 11 avril 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du11 avril 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2018, sous le n°153/2018/PC et formé par Maitre TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat au barreau du Cameroun, BP 655, Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte de FOWE Michel, MALEMBOU Catherine Judith et DJOUDA Rachel, dans la cause les opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, dite BICEC, ayant pour conseil Maitre TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat au barreau du Cameroun, B.P.30, Nkongsamba,

en cassation du jugement n° 18/CIV, rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance du Moungo, à Nkongsamba, dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière de saisie immobilière :

Déclare les disants recevables en leur action comme exercée dans les délais prévus par la loi ;

Les y dits cependant mal fondés et les déboute en conséquence ;

Ordonne la continuation des poursuites et l'accomplissement des formalités de publicité à la diligence de la banque créancière et fixe la nouvelle date d'adjudication au 16 juillet 2015 ;