La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2013 sous le n°148/2013/PC et formé par Maître ABDON DEGUENON, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant Carré n°1057, parcelle D, Sainte Rita, quartier Minonkpo, 03 BP 969 Jéricho-Cotonou, agissant au nom et pour le compte des héritiers AKUESSON, représentés par Madame Georgina LOTSU AKUESSON, domiciliée au C/923 Cotonou, dans la cause les opposant à monsieur Timothée de César AGBIDI, commerçant, demeurant au Carré 414 à Cotonou ;

en cassation de l'arrêt n°23/12 rendu le 21 juin 2012 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne en appel et en dernier ressort :

En la forme :

- Déclare monsieur AKUESSON Eugène, représenté par Madame Georgina LOTSU AKUESSON recevable en son appel ;

Au fond :