La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents :

Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d'Ivoire, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2011 sous le n°108/2011/PC et opposant l'Entreprise ARTIS, dont le siège social est à Abidjan-Marcory, boulevard Valérie Giscard d'Estaing, Immeuble PANASONIC, 18 BP 1870 Abidjan 18, ayant pour conseil constitué Maître ANDJEMIAN Serge-Eric, avocat près la cour d'appel d'Abidjan, Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs (ex boulevard Latrille), Villa CHANTERELLES n°432, à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite la BACI SA, ayant pour conseil Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Plateau, 17, Bd ROUME – Immeuble ROUME – 3e étage, porte n°33, 20 B.P. 97 Abidjan 20,

En cassation de l'arrêt n°238 rendu le 16 avril 2010 par la cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'Entreprise ARTIS recevable en son appel ;