Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Bata

C/

Ngambi Eboch

ARRET N° 118/S DU 5 AOUT 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 juillet 1988 par Maîtres Viazzi-Aubriet-Battu - Nkom, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 141 — 1er du Code du travail « les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice » ; l'arrêt dont pourvoi ne comporte pas l'arrêté de désignation de l'assesseur;

Cette omission ne permet donc pas à la haute juridiction d'assurer son contrôle sur la légalité de la décision ;

«Il s'ensuit donc que l'arrêt encourt cassation pour violation des textes visés au moyen» ;

Attendu que le texte visé au moyen ne fait pas obligation aux juges de mentionner dans leurs décisions l'arrêté de désignation des assesseurs qui n'est d'ailleurs pas une formalité substantielle, l'indication de la présence de ces derniers dans la composition de la juridiction laissant présumer la régularité de leur désignation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 30-2 du Code du travail «Si le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, cette durée ne peut dépasser deux (2) ans» ;

Il ressort de ce texte qu'un contrat à durée de travail déterminée peut être reconduit indéfiniment mais à condition qu'il n'excède pas deux (2) ans ;