La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Bureau de Contrôle VERITAS contre la Société Immobilière de la Presqu'île dite SIPRES, la Prévoyance Assurances et 5 autres, par arrêt n° 56 du 20 juin 2012 de la Cour suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour, demeurant 48, Rue Vincens à Dakar, agissant au nom et pour le compte du Bureau de Contrôle VERITAS, SA dont le siège est à Dakar, VDN x Ancienne Piste Mermoz Pyrotechnie, BP 592 , dans la cause qui l'oppose à :

- La Société Immobilière de la Presqu'île du Cap-Vert dite SIPRES, SA dont le siège est à Dakar, Rue Aimé Césaire, Résidence Fann, BP 16211, ayant pour Conseils Maîtres KANJO, KOITA & HOUDA et Associés, avocats à la Cour, demeurant, 66, Boulevard de la République, Résidence El hadji Seydou Nourou Tall, Dakar, et Maître Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane Ndoye à Dakar ;

- La Prévoyance Assurances, SA sise à Dakar, 26, Avenue Peytavin x Rue Jean Jaurès, Immeuble Prévoyances Assurances, BP 14244 ;

- Le Bureau d'Etudes MANIVAR, sis à Dakar, Sicap Liberté Centre Malick SY, Rue B x Allée Ababacar SY, BP 16891 ;

- La Sarl NODAL, sise Rue Aimé Césaire, Fann Résidence, BP 5249 à Dakar Fann ;

- La société SASIF, sise à Dakar, km 3,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 33900 ;