LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 février 1989 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de l'Extrême-Nord ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 346 alinéa 3 nouveau code pénal ;

«En ce que la Cour, en prononçant une peine en dessous du minimum légal sans avoir préalablement accordé des circonstances atténuantes a violé les dispositions de l'article 346 alinéa 3 nouveau du code pénal qui prévoient une peine allant de 10 à 15 ans si l'auteur a eu des rapports sexuels même avec le consentement de la victime ;

«Au lendemain du prononcé de ce verdict à l'audience publique, le Parquet Général de Maroua s'est pourvu en cassation pour violation de la loi. Un compte rendu n°1982/DG/MRA/2632 du 26 février 1988 ... a été adressé à la Chancellerie à Yaoundé pour faire connaître au Garde des Sceaux les résultats de cette affaire à l'audience de la chambre criminelle de la Cour d'Appel de Maroua, le 12 février 1988. Dans ce rapport étaient aussi expliqués les motifs du pourvoi du Ministère Public. Les mêmes mentions figurent sur l'expédition de la déclaration du pourvoi n°006/RP/CCA du 29 février 1988 du greffier en chef de la Cour ;

«En rédigeant son factum, le Président de la Cour d'Appel a accordé des circonstances atténuantes qu'il n'avait pas prononcées à l'audience. Il les a aussi largement motivées. Il a entre les mots peine et ramène, ajouté les lettres CA (circonstances atténuantes) qu'il a mises entre parenthèses sur la chemise du dossier de procédure... ;

«En modifiant la décision rendue à l'audience publique, lors de la rédaction de la minute, le Président de la Cour a commis un faux...» ;

Attendu que les circonstances atténuantes indiquées dans l'arrêt querellé ne peuvent être remises en cause sous le prétexte du faux, la minute d'un jugement ou d'un arrêt primant sur le plumitif ou sur tout autre renseignement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas Mondé :