La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°087/2019/PC du 28 mars 2019 et formé par Maître Thierry ATABAKUTUBA Louya TSHEY, Avocat à la Cour à la Cour, y demeurant au n°24 Boulevard Lumumba 1ère Rue Funa, Commune de Kalamu dans l'enceinte de la Fondation Marie Antoinette MOBUTU, Local 2 et 6, agissant au nom et pour le compte de monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA, résidant au n°691, Villa B3J, quartier Salongo, Commune de Lemba, Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la Société Secrétariat Social d'Organisation de la Main d'œuvre Sarl dite SESOMO SERVICES Sarl, dont le siège est situé à l'Avenue Colonel EBEYA n°396 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représentée par son gérant monsieur Jean- Pierre KIWAKANA KIMAYALA, et la société ECOBANK RDC S.A., dont le siège sis sur Avenue Ngongo Lutete n°47, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représentée par son Directeur Général, monsieur Yves COFFI QUAM-DESSOU, assisté par maître PULUSI EKA Hugues, Avocat à la Cour à Kinshasa/Gombe,

en cassation de l'arrêt rendu sous R.T.M.U.A. 0022/0017 le 20 décembre 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI ;

La Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe ;

Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit l'opposition de la Société SESOMO SERVICES SARL sous RTMUA 0022/0017 et la dit fondée ;