COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 23 juin 2016

Pourvoi n° 075/2013/PC du 12/06/2013

AFFAIRE:

Société XEEWELL SA

(Conseils : SCPA MAME ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la Cour)

C/

United Shipchandler THOUMAS

(Conseil : Maître CHAHRAZADE HILAL, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 117/2016 du 23 juin 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n°075/2013/PC et formé par la SCPA Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 28, Rue Amadou Assane Ndoye, à Dakar, B.P. 11443, agissant au nom et pour le compte de la Société XEEWEL S.A., ayant son siège à Dakar, Rue de Thann x Blvd Djily Mbaye, dans la cause qui l'oppose à la Société United Shipchandler THOUMAS dont le siège social est à Dakar, 31, Boulevard de la Libération, ayant pour Conseil Maître CHAHRAZADE Hilal, Avocat à la Cour, 38, Rue Wagane Diouf, à Dakar,

en cassation de l'arrêt n° 352 rendu le 04 septembre 2012 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, économique et financière et en dernier ressort ;

En la forme :

- Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

Au fond :