Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamga Ambroise, Gnie Kamga

C/

Ministère Public et Djapa André

ARRET N°116/P DU 19 MARS 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mai 1984 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 19,72, non réponse aux conclusions, défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses conclusions du 15 mai 1984 tendant à entendre la Cour d'Appel dire que l'accident de circulation intervenu le 5 février 1979 à Bafoussam entre Kamga Ambroise et Djapa André est un accident de travail ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que de jurisprudence constante de la Cour suprême, le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt dont pourvoi que le juge d'appel a répondu aux conclusions de Maître Dzeukou tendant à voir la Cour déclarer accident de travail l'accident survenu le 5 février 1979 entre Kamga Ambroise et Djapa André ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;