Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kamga Ambroise, Gnie Kamga
C/
Ministère Public et Djapa André
ARRET N°116/P DU 19 MARS 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mai 1984 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 19,72, non réponse aux conclusions, défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses conclusions du 15 mai 1984 tendant à entendre la Cour d'Appel dire que l'accident de circulation intervenu le 5 février 1979 à Bafoussam entre Kamga Ambroise et Djapa André est un accident de travail ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;
Attendu que de jurisprudence constante de la Cour suprême, le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt dont pourvoi que le juge d'appel a répondu aux conclusions de Maître Dzeukou tendant à voir la Cour déclarer accident de travail l'accident survenu le 5 février 1979 entre Kamga Ambroise et Djapa André ;
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
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