Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Compagnie Svealine
C/
Compagnie Camat
ARRET N°116/CC DU 14 AOUT 1980
LA COUR,
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1249 et 1240 du code civil ;
En ce que, la Cour d'Appel a admis la recevabilité de l'action de toutes les Compagnies demanderesses ;
Alors qu'une seule, « La Concorde » pouvait se prévaloir d'une subrogation ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que l'assurance contractée au profit de l'Alucam pour couvrir les risques de transport des marchandises est une assurance englobant les diverses Compagnies d'assurance qui ont attrait la Svealine en justice ;
Attendu qu'en matière de co-assurance une des Compagnies est apéritrice, c'est-à-dire qu'elle conclut le contrat et en assure l'exécution ce qui est en l'espèce le cas de la Compagnie « La Concorde » ;
Attendu qu'on ne voit pas de quel intérêt peuvent se prévaloir les demandeurs au pourvoi si toutes les Compagnies co-assureurs ont assigné en justice au lieu de la seule « La Concorde », car ainsi que le relève très justement l'arrêt entrepris ;
«...Qu'à supposer que l'acte de subrogation vaille seulement pour « La Concorde » cela ne changerait rien au problème puisque les appelants devaient lui rembourser le même montant que celui perçu par Alucam » ;
D'où il suit que le moyen manque d'intérêt autant qu'il n'est pas fondé ;
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