LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 mars 1990 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de «dénaturation des termes d'un document versé aux débats ...» ;

Attendu que les dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême prescrivent que le mémoire ampliatif produit à l'appui du pourvoi doit articuler et développer les moyens de droit invoqués ; qu'elles impliquent la citation complète mais également limitative des textes ou principes jurisprudentiels prétendument violés ou faussement appliqués ;

Attendu que le moyen proposé n'indique pas le texte de loi violé ; qu'il est en conséquence irrecevable faute d'être articulé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.