La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°086/2019/PC du 28 mars 2019 et formé par Maître Thierry ATABAKUTUBA Louya TSHEY, Avocat à la Cour, demeurant au n°24 Boulevard Lumumba 1ère Rue Funa, Commune de Kalamu dans l'enceinte de la Fondation Marie Antoinette MOBUTU, Local 2 et 6, agissant au nom et pour le compte de monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA, résidant au n°691, Villa B3J, quartier Salongo, Commune de Lemba, Ville de Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK RDC S.A., dont le siège sis sur Avenue Ngongo Lutete n°47, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil le Cabinet PULUSI EKA Hugues, Avocats à la Cour à Kinshasa/Gombe, Nouvelle Gallérie Présidentielles, premier niveau,

en cassation de l'arrêt rendu sous R.M.U.A. 421 le 21 février 2019 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI ;

La Cour, statuant avant dire droit ;

Le Ministère Public attendu Sursoit à statuer dans cette cause ;

Saisit la Cour Constitutionnelle par cet arrêt transmis à elle accompagné des conclusions des parties, l'avis du ministère public et la copie de la feuille d'audience ;

Réserve les frais. » ;