La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Les Grands Moulins du Mali contre Les Entrepôts de HANN, par Ordonnance n°26 du 12 juin 2017 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maîtres TALL et Associés, Avocats à la Cour, 192, avenue Lamine GUEYE x rue Emile Zola à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société Les Grands Moulins du Mali, S.A. dont le siège est à Bamako, Mali, dans la cause l'opposant à la société Les Entrepôts de HANN dite E.D.H., SARL dont le siège social est à Dakar, Route du Service Géographique, ayant pour conseil Maîtres GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°491 rendu le 21 décembre 2012 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

En la forme :

Vu l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2012 ;

Au fond :