Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
KOUDOU DAGO
C/
BEUGRE LAKPA BERNARD
Arrêt n°1153 du 27 décembre 2005
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en leurs demandes fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit d'Huissier en date du 10 Août 2005, Monsieur KOUDOU DAGO a relevé appel, par le canal de ses conseils du cabinet DAGO et Associés, de l'ordonnance de référé N° 1215 rendue le 1er Août 2005 par la JURIDICTION PRESIDENTIELLE du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a déclaré KOUDOU DAGO recevable en son action, l'y a dit cependant mal fondée, l'en a débouté, a déclaré la saisie régulière et valable et condamné le demandeur aux dépens ;
Il résulte du dossier que Monsieur BEUGRE LAKPA BERNARD a, le 11 Juillet 2005, fait pratiquer saisie — vente sur le four et accessoires de la boulangerie de Monsieur KOUDOU DAGO sis à ADJAME AGBAN, en vertu d'un jugement civil N° 685 rendu le 14 Mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a condamné AKINDI BILDA HAMADOU à lui payer la somme de 2.100.000 francs à titre d'arriérés de loyers ;
Monsieur KOUDOU DAGO, estimant être le propriétaire des objets saisis pour l'avoir acquis par un contrat de cession, saisissait le Juge des référés en distraction ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement