Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

KOUDOU DAGO

C/

BEUGRE LAKPA BERNARD

Arrêt n°1153 du 27 décembre 2005

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs demandes fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploit d'Huissier en date du 10 Août 2005, Monsieur KOUDOU DAGO a relevé appel, par le canal de ses conseils du cabinet DAGO et Associés, de l'ordonnance de référé N° 1215 rendue le 1er Août 2005 par la JURIDICTION PRESIDENTIELLE du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a déclaré KOUDOU DAGO recevable en son action, l'y a dit cependant mal fondée, l'en a débouté, a déclaré la saisie régulière et valable et condamné le demandeur aux dépens ;

Il résulte du dossier que Monsieur BEUGRE LAKPA BERNARD a, le 11 Juillet 2005, fait pratiquer saisie — vente sur le four et accessoires de la boulangerie de Monsieur KOUDOU DAGO sis à ADJAME AGBAN, en vertu d'un jugement civil N° 685 rendu le 14 Mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a condamné AKINDI BILDA HAMADOU à lui payer la somme de 2.100.000 francs à titre d'arriérés de loyers ;

Monsieur KOUDOU DAGO, estimant être le propriétaire des objets saisis pour l'avoir acquis par un contrat de cession, saisissait le Juge des référés en distraction ;