COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
AUDIENCE DU 03 DECEMBRE 1999
AFFAIRE:
O.N.A.T.E.L.
C/
F.E.A
ARRET N° 115 du 3 décembre 1999
LA COUR
LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU (Burkina Faso) statuant en matière commerciale en son audience Publique ordinaire, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le VENDREDI 3 DECEMBRE 1999 à laquelle siégeaient:
Madame OUEGRAOGO Marguerite Présidente de Chambre à la Cour d'Appel;
PRESIDENT
Messieurs PODA Gnéblessier et COMPAORE Christophe tous deux Conseillers à la Cour;
MEMBRES
Assistée de Maître TRAORE Karidiatou, Greffier en chef de ladite Cour;
GREFFIER
A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause entre:
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