COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 03 juin 2021

Pourvoi n° 305/2020/PC du 14/10/2020

AFFAIRE:

Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali)

(Conseils : Maîtres Landry Anastase BAGUY, Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO et Alain Claude KAKOU, Avocats à la Cour)

C/

Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)

(Conseils : Cabinet BRYSLA Conseils, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 115/2021 du 03 juin 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :

- Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°305/2020/PC du 14 octobre 2020 formé par Maîtres Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Africaine, Riviera 2 Sogefiha, Rue Alpha Blondy, Villa n°525, 04 BP 1023 Abidjan 04, Maître Jean Charles TCHIKAYA, Avocat à la Cour, demeurant au 15 Cours Georges Clémenceau-33 000 Bordeaux, Maître Hamadoun DICKO, Avocat à la Cour, demeurant au 65, Rue 139, Badalabougou SEMA GEXCO, BP E627, et Maître Alain Claude KAKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, Immeuble Eden, 12ème étage, porte 124, 04 BP 948 Abidjan 04, agissant

au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali, ayant son siège à Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Banque Malienne de Solidarité, en abrégé BMS-SA, ayant son siège à Bamako, Hamdallaye ACI 2000BP E 1280, ayant pour conseil le Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant rue 378, porte 1230, Niaréla II, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°46/20 rendu le 24 juin 2020 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel par la SICG -Mali Sarl ;

Au fond : confirme e jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;