La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10/11/2015 sous le n°203/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 B.P 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA dont le siège social est sis à Abidjan Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur MEITE BOUAKE, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause l'opposant à la société Industrie Diffusion dont le siège social est sis à Abidjan Treichville Boulevard VGE 16 BP 1615 Abidjan 16, représentée par monsieur N'DANOU Yawo Messan, gérant, ayant pour conseils le Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour, demeurant rue B.13 Cocody Canebière, Immeuble 2, Canebière, 2ème étage , porte 10, BP 1011 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt N°28 rendu le 23 janvier 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la SOTRA ;

L'y dit cependant mal fondé ;